Administrateur provisoire : insuffisance de la mésentente et difficultés de l'ordonnance sur requête, note sous CA Montpellier, 2e ch. civ., 13 avr. 2023
Résumé
Une cour d’appel confirme le caractère cumulatif des critères menant à la nomination d’un administrateur provisoire : le fonctionnement anormal et le péril imminent, lesquels ne peuvent être réduits à une mésentente entre associés. Elle considère également que cet administrateur ne peut être nommé par le biais de l’article 875 du Code de procédure civile si une procédure contradictoire s’est déroulée en première instance.