Quelle responsabilité pour le créancier en cas d'infirmation par la cour d'appel de renvoi d'un jugement exécuté ? note sous Cass. 2e civ., 13 avr. 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Quelle responsabilité pour le créancier en cas d'infirmation par la cour d'appel de renvoi d'un jugement exécuté ? note sous Cass. 2e civ., 13 avr. 2023

Résumé

Il résulte de l’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-ci, par la cour d’appel de renvoi, à la suite de la cassation d’un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265760 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265760 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Quelle responsabilité pour le créancier en cas d'infirmation par la cour d'appel de renvoi d'un jugement exécuté ? note sous Cass. 2e civ., 13 avr. 2023. Gazette du Palais, 2023, 23, pp.3. ⟨hal-04265760⟩
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