L'autorité de la chose jugée mise à mal pour éradiquer les clauses abusives, note sous Cass. com., 8 févr. 2023
Résumé
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne s’oppose pas au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation