L'autorité de la chose jugée mise à mal pour éradiquer les clauses abusives, note sous Cass. com., 8 févr. 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'autorité de la chose jugée mise à mal pour éradiquer les clauses abusives, note sous Cass. com., 8 févr. 2023

Résumé

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne s’oppose pas au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265729 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265729 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'autorité de la chose jugée mise à mal pour éradiquer les clauses abusives, note sous Cass. com., 8 févr. 2023. Gazette du Palais, 2023, 23, pp.13. ⟨hal-04265729⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More