Le débiteur en redressement peut conclure seul et les règles de la procédure collective peuvent survivre à sa clôture, note sous Cass. com., 18 janv. 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Le débiteur en redressement peut conclure seul et les règles de la procédure collective peuvent survivre à sa clôture, note sous Cass. com., 18 janv. 2023

Résumé

Le débiteur en redressement peut déposer seul des conclusions d’appel, malgré la mission d’assistance de l’administrateur. Les sommes consignées par le liquidateur restent insaisissables pendant la durée de la liquidation amiable obligatoire après une liquidation judiciaire (soumise aux règles antérieures à l’ordonnance du 12 mars 2014).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265711 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265711 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Le débiteur en redressement peut conclure seul et les règles de la procédure collective peuvent survivre à sa clôture, note sous Cass. com., 18 janv. 2023. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 4, pp.17. ⟨hal-04265711⟩
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