Le droit de suite confronté à l’ordre des paiements en liquidation judiciaire, note sous Cass. com., 14 juin 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Le droit de suite confronté à l’ordre des paiements en liquidation judiciaire, note sous Cass. com., 14 juin 2023

Résumé

Le créancier d’un précédent propriétaire, qui exerce son droit de suite contre l’acquéreur du bien grevé de la sûreté, participe, dans la procédure collective de l’acquéreur, aux distributions au même titre que les créanciers de la procédure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265671 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265671 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Le droit de suite confronté à l’ordre des paiements en liquidation judiciaire, note sous Cass. com., 14 juin 2023. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 5, pp.18. ⟨hal-04265671⟩
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