Précisions sur l'impossibilité d'agir et la forclusion de l'action en revendication, note sous Cass. com., 5 juill. 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Précisions sur l'impossibilité d'agir et la forclusion de l'action en revendication, note sous Cass. com., 5 juill. 2023

Résumé

Le délai de forclusion de trois mois prévu en matière de revendication de meubles ne court pas en cas d’ignorance légitime du transfert du meuble au profit d’un débiteur failli. Cette ignorance doit être caractérisée et tombe devant la négligence du revendiquant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265669 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265669 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Précisions sur l'impossibilité d'agir et la forclusion de l'action en revendication, note sous Cass. com., 5 juill. 2023. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, 8, pp.4. ⟨hal-04265669⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More