Précisions sur l'impossibilité d'agir et la forclusion de l'action en revendication, note sous Cass. com., 5 juill. 2023
Résumé
Le délai de forclusion de trois mois prévu en matière de revendication de meubles ne court pas en cas d’ignorance légitime du transfert du meuble au profit d’un débiteur failli. Cette ignorance doit être caractérisée et tombe devant la négligence du revendiquant.