Le retour du pacte social (et une action en justice ne peut fonder une révocation pour faute) - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Le retour du pacte social (et une action en justice ne peut fonder une révocation pour faute)

Résumé

Une convention de cession de droits sociaux n'entre pas dans le champ de la prohibition des clauses léonines. Par ailleurs , une révocation pour faute d'un dirigeant ne peut être fondée sur l'action en justice qu'il introduit contre la société.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265662 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265662 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Le retour du pacte social (et une action en justice ne peut fonder une révocation pour faute). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 37, pp.1255. ⟨hal-04265662⟩
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