Liquidateur et GIE : pas d'action en obligation à la dette (et sans doute pas en contribution aux pertes), Note sous Cass. com., 14 juin 2023, - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2023

Liquidateur et GIE : pas d'action en obligation à la dette (et sans doute pas en contribution aux pertes), Note sous Cass. com., 14 juin 2023,

Résumé

Le liquidateur d’un GIE ne peut pas agir contre ses membres sur le fondement de l’article L. 251-6 du Code de commerce, lequel prévoit leur obligation aux dettes. La Cour est moins claire sur la possibilité qui lui est ouverte d’agir sur le fondement de la contribution aux pertes, mais elle doit selon nous être niée.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265639 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265639 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Liquidateur et GIE : pas d'action en obligation à la dette (et sans doute pas en contribution aux pertes), Note sous Cass. com., 14 juin 2023,. Bulletin Joly Bourse, 2023, 5, pp.23. ⟨hal-04265639⟩
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