Caducité de l'accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Caducité de l'accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère

Résumé

Dans le cadre d’un accord de conciliation, le prêt accordé à une société mère destiné à apurer forfaitairement les dettes reprises de ses filiales engendre une créance survivant à l’échec de l’accord.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265615 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265615 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Caducité de l'accord de conciliation et reprise des engagements par la société mère. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, 9, pp.2. ⟨hal-04265615⟩
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