Prescription de l'action contre le liquidateur amiable : il faut distinguer note sous Cass. com., 1er juin 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Prescription de l'action contre le liquidateur amiable : il faut distinguer note sous Cass. com., 1er juin 2023

Résumé

La responsabilité du liquidateur amiable qui a dépassé le terme de ses fonctions est celle de droit commun, non celle de l’article L. 237-12 du Code de commerce. La prescription de l’action contre le liquidateur amiable est donc de trois ans s’il agit dans l’exercice de ses fonctions, et de cinq pour les actes accomplis après le terme de celles-ci. Il convient ainsi de distinguer selon que les faits litigieux ont été commis durant la période où le liquidateur est de droit ou « de fait ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265614 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265614 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Prescription de l'action contre le liquidateur amiable : il faut distinguer note sous Cass. com., 1er juin 2023. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 10, pp.9. ⟨hal-04265614⟩
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