L'exigence d'authentification forte au secours du payeur négligent, note sous Cass. com., 30 août 2023 - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

L'exigence d'authentification forte au secours du payeur négligent, note sous Cass. com., 30 août 2023

Résumé

Le titulaire du compte ne peut pas se voir reprocher une négligence grave en communiquant volontairement, à un tiers, un code de sécurité permettant de valider une opération de paiement si le prestataire de services de paiement tenant son compte n'exige pas une authentification forte de sa part.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265604 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265604 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. L'exigence d'authentification forte au secours du payeur négligent, note sous Cass. com., 30 août 2023. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 42, pp.1302. ⟨hal-04265604⟩
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