Administrateur provisoire : insuffisance de la mésentente et difficultés de l'ordonnance sur requête - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Administrateur provisoire : insuffisance de la mésentente et difficultés de l'ordonnance sur requête

Résumé

Une cour d’appel confirme le caractère cumulatif des critères menant à la nomination d’un administrateur provisoire : le fonctionnement anormal et le péril imminent, lesquels ne peuvent être réduits à une mésentente entre associés. Elle considère également que cet administrateur ne peut être nommé par le biais de l’article 875 du Code de procédure civile si une procédure contradictoire s’est déroulée en première instance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04264683 , version 1 (30-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04264683 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Administrateur provisoire : insuffisance de la mésentente et difficultés de l'ordonnance sur requête. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 07-08, pp.13. ⟨hal-04264683⟩
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