Le dessaisissement empêche la demande reconventionnelle en responsabilité et en compensation - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Le dessaisissement empêche la demande reconventionnelle en responsabilité et en compensation

Résumé

Le droit pour le débiteur dessaisi par l’effet du jugement de liquidation judiciaire de contester une créance dans une instance en cours n’implique pas qu’il puisse seul faire une demande reconventionnelle en responsabilité et en compensation contre le créancier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04264118 , version 1 (30-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04264118 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Le dessaisissement empêche la demande reconventionnelle en responsabilité et en compensation. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, 7, pp.4. ⟨hal-04264118⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More