Droit de suite né d'une sûreté réelle et répartitions en procédure collective - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Droit de suite né d'une sûreté réelle et répartitions en procédure collective

Résumé

Le créancier d’un précédent propriétaire, qui exerce son droit de suite contre l’acquéreur du bien grevé de la sûreté, participe, dans la procédure collective de l’acquéreur, aux distributions au même titre que les créanciers de la procédure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04264108 , version 1 (30-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04264108 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Droit de suite né d'une sûreté réelle et répartitions en procédure collective. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, 7, pp.3. ⟨hal-04264108⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More