Perpétuité d'un pacte d'associé et caractère déterminable du prix en présence d'une clause de plafonnement
Résumé
This ruling will be of interest to drafters of shareholders' agreements in two respects: the sanctioning of perpetual contractual undertakings and the determinability of the share transfer price.
Le présent arrêt, publié, retiendra l'attention des rédacteurs des pactes d'associés à deux titres : la sanction des engagements perpétuels et le caractère déterminable du prix de cession de titres.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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