Acquisition d'actions en vue d'une réduction de l'ISF : impossibilité d'invoquer la doctrine fiscale - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2023

Acquisition d'actions en vue d'une réduction de l'ISF : impossibilité d'invoquer la doctrine fiscale

Résumé

La doctrine fiscale formellement admise par l'Administration ne peut être invoquée par un contribuable pour l'application d'un texte fiscal qui n'existait pas encore lorsqu'elle a été publiée et ne peut concerner que la situation strictement en cause, sans pouvoir être étendue à un autre impôt.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04033370 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04033370 , version 1

Citer

Thibaut Duchesne. Acquisition d'actions en vue d'une réduction de l'ISF : impossibilité d'invoquer la doctrine fiscale. Revue fiscale du patrimoine, 2023, 3, pp.38. ⟨hal-04033370⟩
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