Contrepassation et interdiction du paiement des créances antérieures - Université Paris-Panthéon-Assas Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Contrepassation et interdiction du paiement des créances antérieures

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03794163 , version 1 (03-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03794163 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Contrepassation et interdiction du paiement des créances antérieures. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 7, repère 86. ⟨hal-03794163⟩
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