Solution. - Les créances hypothécaires sont transmises de plein droit à la société absorbante, sans qu'il soit besoin d'accomplir les formalités requises par l'article 1690 du Code civil et la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire, en raison de la transmission universelle résultant de la fusion. Impact. - L'arrêt du 13 mars 2024 confirme la jurisprudence antérieure.