Le transfert de la justice pénale aux autorités administratives indépendantes : l'exemple de l'AMF et de l'ACPR - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue Revue de droit d'Assas Année : 2017

Le transfert de la justice pénale aux autorités administratives indépendantes : l'exemple de l'AMF et de l'ACPR

Thierry Bonneau
Institut de Droit Comparé
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)
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Citer

Thierry Bonneau. Le transfert de la justice pénale aux autorités administratives indépendantes : l'exemple de l'AMF et de l'ACPR. Revue de droit d'Assas, 2017, 13-14, pp.136. ⟨hal-03830666⟩

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