La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2019

La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global

Thierry Bonneau
Institut de Droit Comparé
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)
CV

Domaines

Droit

Thibaut Duchesne  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pantheon-assas.hal.science/hal-03794503

Soumis le : lundi 3 octobre 2022-12:04:20

Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-03:21:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03794503 , version 1 (03-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03794503 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global. Banque & Droit, 2019, 187, pp.14. ⟨hal-03794503⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More