Mandat apparent : oblige qui ne peut pas - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue Lettre d'information CREDA-sociétés Année : 2022

Mandat apparent : oblige qui ne peut pas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792764 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792764 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Mandat apparent : oblige qui ne peut pas. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2022, Lettre CREDA-sociétés. ⟨hal-03792764⟩
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