Administrateur provisoire : distinguer impossibilité de fonctionnement normal et péril imminent - Université Paris-Panthéon-Assas
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Administrateur provisoire : distinguer impossibilité de fonctionnement normal et péril imminent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792660 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792660 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Administrateur provisoire : distinguer impossibilité de fonctionnement normal et péril imminent. Bulletin Joly Sociétés, 2022, Bulletin Joly Sociétés, 9, pp.10. ⟨hal-03792660⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More