Change in the 37th article of French medical deontological code: Why SRLF's ethical committee fought for an adverb?
Modification de l’article 37 du code de déontologie médicale : pourquoi la commission d’éthique de la SRLF s’est-elle battue pour un adverbe ?
Résumé
Change in the 37 th article of French medical deontological code: why SRLF's ethical committee fought for an adverb?
Recently, French parliament's committee, which was in charge of the evaluation of the law about patients’ rights at end of life, proposed that medical deontological code should be modified in order to promote terminal sedation. Even though supporting this idea, SRLF's ethical committee collaborated with French Society of palliative care in order to modify the text that was proposed by the French medical association. The aim of this text is to explain the reasons of this intervention.
Modification de l'article 37 du code de déontologie médicale : pourquoi la commission d'éthique de la SRLF s'est elle battue pour un adverbe ?
Parmi les conclusions de la commission d’évaluation de la loi de mars 2005 sur le droit des malades en fin de vie figurait la proposition de modifier l’article 37 du code de déontologie médicale dans le but de promouvoir la prescription d’une sédation-analgésie en période terminale après une décision de limitation ou d’arrêt des traitements. Bien qu’étant tout à fait favorable à la promotion de la sédation-analgésie en période terminale, la commission d’éthique de la SRLF a collaboré avec la Société d’Accompagnement et de soins Palliatifs pour modifier la première formulation proposée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins. L’objet de ce texte est d’expliciter les raisons qui ont conduit la commission à user de son influence dans ce sens.
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